Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Et tout professionnel, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), souhaitant souscrire au service de domiciliation d'entreprise proposé sur le site domiciliation-reunion.re.

Toute souscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par HL Expertise, la version applicable étant celle en vigueur à la date de souscription.

Article 2 – Description du service

HL Expertise propose un service de domiciliation d'entreprise conformément aux articles L.123-11-1 à L.123-11-7 du Code de commerce, comprenant les prestations suivantes :

• Mise à disposition d'une adresse commerciale et de siège social officielle au 5 Allée des Franciscéas, 97460 Saint-Paul, La Réunion ;
• Réception et numérisation (scan HD) du courrier postal au nom du Client ;
• Notification par email à chaque réception de courrier ;
• Accès à un espace de Gestion Électronique de Documents (GED) dédié et sécurisé ;
• Délivrance d'une attestation de domiciliation sous 24 heures ouvrées après signature du contrat ;
• Conservation et archivage des documents pendant 10 ans (art. L.123-22 C.com).

Article 3 – Conditions tarifaires

Les tarifs sont indiqués hors taxes et peuvent être révisés par HL Expertise avec un préavis d'un mois notifié par email. Toute fraction de mois commencée est due en totalité.

Article 4 – Conditions de souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne sur le site domiciliation-reunion.re. Le Client doit :

1. Remplir le formulaire d'inscription en ligne avec des informations exactes et complètes ;
2. Fournir les documents obligatoires suivants, conformément à l'art. L.123-11-2 C.com :
   • Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (CNI recto-verso ou passeport) ;
   • Justificatif de domicile du représentant légal de moins de 3 mois ;
   • Statuts de la société (signés ou projet) ;
   • Extrait Kbis ou extrait K si la société est déjà immatriculée.
3. Accepter les présentes CGV et la Politique de confidentialité ;
4. Procéder au règlement de la première mensualité.

HL Expertise se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de dossier incomplet, d'informations erronées ou d'activité illicite.

Article 5 – Durée et renouvellement

Conformément à l'article L.123-11-3 du Code de commerce, le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois à compter de la date de signature.

À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction mensuelle, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article 6 ci-dessous.

Article 6 – Résiliation

Après la période minimale d'engagement de trois (3) mois, chacune des parties peut résilier le contrat avec un préavis d'un (1) mois, notifié par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR).

En cas de résiliation à l'initiative de HL Expertise (notamment pour non-paiement, activité illicite ou fourniture de documents falsifiés), HL Expertise est tenu d'informer le Client de l'obligation de procéder au transfert de son siège social dans le délai de trois mois prévu par l'article L.123-11-6 du Code de commerce. HL Expertise en informe simultanément le greffe du tribunal de commerce concerné.

Aucun remboursement n'est dû pour les périodes déjà facturées.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Informer sans délai HL Expertise de tout changement de situation juridique, fiscale ou statutaire ;
• Régler les redevances aux échéances convenues ;
• Ne pas utiliser l'adresse de domiciliation à des fins illicites ;
• Ne pas effectuer de réception de clientèle ou de marchandises à l'adresse sans accord préalable ;
• Déclarer la domiciliation au RCS dans les délais légaux (art. L.123-11-6 C.com).

Article 8 – Obligations de HL Expertise

HL Expertise s'engage à :

• Mettre à disposition l'adresse de domiciliation pour la durée du contrat ;
• Réceptionner et numériser le courrier du Client dans un délai de 24 heures ouvrées ;
• Garantir la confidentialité des documents et informations du Client ;
• Mettre à disposition l'attestation de domiciliation sous 24 heures ouvrées après signature ;
• Conserver les documents pendant la durée légale de 10 ans.

Article 9 – Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement supérieur à 15 jours calendaires entraîne de plein droit :

• L'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C.com) ;
• La suspension du service sans préavis ;
• Le droit pour HL Expertise de résilier le contrat avec notification au greffe.

Article 10 – Responsabilité

HL Expertise est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des services de domiciliation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Inexactitude des informations transmises par le Client ;
• Perte ou retard postal imputable aux services de La Poste ;
• Interruption temporaire du service GED pour maintenance planifiée (notifiée 48h à l'avance).

En tout état de cause, la responsabilité de HL Expertise est limitée au montant des redevances perçues sur les 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services conclus entre professionnels (B2B). Le service de domiciliation étant exclusivement destiné aux professionnels et entreprises, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 – Contact

• Email : contact@domiciliation-reunion.re
• Téléphone : 09 80 80 12 81
• Courrier : HL Expertise – 5 Allée des Franciscéas – 97460 Saint-Paul – La Réunion